Encore un « bon compromis » ?
Par LCR-Web le Samedi, 06 Juillet 2013 PDF Imprimer Envoyer

La manière dont se sont déroulées et conclues les 25 dernières heures de négociation sur les statuts ouvriers/employés ne laisse aucun doute sur la volonté du gouvernement de pousser les directions syndicales à faire l’impasse sur la consultation de leurs s militants sur la base d’une évaluation sérieuse du contenu de ce fameux compromis. Le texte signé par la Ministre de l’Emploi Monica De Coninck a été présenté et approuvé immédiatement par un Conseil des Ministres restreint. Il peut donc entrer en application avant la date butoir du 8 juillet. « Vendredi, les partenaires sociaux ont accepté un texte rédigé de la plume de la ministre de l’Emploi. Subtilité : ils ne l’ont pas signé, pour n’avoir pas à le faire avaliser par leur base, avec les risques que cela engendrerait » indiquait Le Soir ce samedi.

A l’intérieur de la FGTB, certaines dispositions étaient pourtant prises au cours de la semaine dernière qui auraient pu laisser croire que l’organisation syndicale se préparait à des actions devant les tribunaux n’espérant plus (ou ne souhaitant pas ?) un compromis boiteux.

Dans l’ombre d’une intense campagne médiatique autour des tribulations du palais royal, le sort de millions de travailleurs a donc été scellé en douce. Et les instances prévues cette semaine (Bureau Fédéral à la FGTB ce mardi 9/07) sont donc de pure forme.

En début de carrière : plus vite dehors !

Pendant les deux premières années de carrière, le préavis sera de 1 semaine par trimestre, avec un minimum de 2 semaines (14 jours). Alors qu'auparavant le préavis minimum des ouvriers était de 4 semaines (28 jours) et de 13 semaines pour les employés. Voilà qui va réjouir les patrons qui souhaitent une plus grande liberté pour engager et… dégager. Aujourd’hui dans les entreprises, il y a une grande rotation. Peu de travailleurs bouclent leur carrière dans la même entreprise. Partout on vante cette mobilité professionnelle. C’est donc une mesure qui, à l’avenir, va représenter un recul important pour un grand nombre de travailleurs. Couplée au recours à l’intérim et au Contrats à Durée Déterminée elle va accroître considérablement la précarité des contrats. Et devinez qui sera encore particulièrement frappé par ces mesures : les jeunes et les femmes évidemment, dont les contrats sont souvent des contrats précaires !

Certes les ouvriers verront leurs préavis évoluer positivement après 6 mois d’ancienneté (soit 1,4 millions de travailleurs actuels) mais à l’opposé, 2 millions d’employés verront leur préavis réduits drastiquement. Notamment pour deux tiers d’entre eux pour qui le calcul (plus favorable) de la fameuse Grille Claeys était d’application en raison du dépassement d’un plafond de revenus. Dans « l’accord » la grille Claeys est abandonnée. En outre les patrons obtiennent quelques avantages supplémentaires (les compléments sectoriels venant s’ajouter aux allocations de chômage seront déduits du délai ou de l’indemnité de préavis. Idem pour l'outplacement). Autrement dit, les travailleurs*ses devront eux-mêmes supporter une partie du coût de leur licenciement !

Ici aussi il faut bien réfléchir que la tertiarisation de l’économie et l’évolution des professions conduit de plus en plus à engager des appointés. La grande masse des travailleurs de demain seront donc moins bien protégés contre les licenciements. Anne Demelenne, secrétaire générale de la FGTB estime quant à elle « qu’il maintient un niveau de protection suffisant pour ces derniers, sans étrangler les entreprises ni mettre en danger les finances de l’Etat ». Un « bon compromis », quoi.

Nous ne pouvons bien sûr pas nous laisser berner par ces discours béats d'un prétendu accord « où tout le monde gagne ». Dans cette affaire où l'ensemble des salarié*es avaient beaucoup à gagner, cette possibilité s'est retrouvée habilement détournée en dernière minute dans le secret des bureaux feutrés du ministère. Mais puisque cette décision a été prise sans respecter l'autonomie et la démocratie syndicales et qu'il reste encore plusieurs dossiers à régler (période d'essai, pécule de vacances, motif de licenciement), ce n'est pas encore fini. Peu importe que le gouvernement passe en force, il faut espérer que les instances syndicales refusent cette compromission. Et qu'elles préparent la nécessaire bataille commune pour l'harmonisation vers le haut des statuts et contre le blocage des salaires. Un texte approuvé de manière autoritaire par le pouvoir politique peut être retiré si la pression de la rue est assez forte, comme ce fut le cas dans la lutte victorieuse contre le CPE en France en 2006 ou l'an dernier encore, celle des jeunes québecois*es contre la hausse des frais de scolarité. Les organisations syndicales et les travailleurs*ses ont donc tout à gagner à ne pas se laisser faire.





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